Dernière mise à jour : 2026-08-25
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme NEXUS, éditée par Nexus.AI, nom commercial de Issouf Toure EI (entrepreneur individuel), SIREN 947 570 362, SIRET 947 570 362 00022, dont le siège social est situé 8 rue des Monts Rouges, 95130 Franconville, France. NEXUS est une solution SaaS de gestion d'activité destinée aux professionnels (salons, restaurants, hôtels, services à domicile). En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
NEXUS propose une plateforme de gestion d'activité assistée par une intelligence artificielle, comprenant notamment la prise de rendez-vous et de réservations, un fichier clients, un agenda, le suivi des encaissements, la gestion de l'équipe et une page de réservation en ligne. L'assistant accueille les clients de l'utilisateur par téléphone, sur le site de celui-ci et sur sa page de réservation ; il est par ailleurs accessible à l'utilisateur lui-même depuis la plateforme et par messagerie. L'abonnement se décline en paliers (Accueil, Métier, Gestion). LE PALIER SOUSCRIT DÉTERMINE LE PÉRIMÈTRE DU SERVICE : il ouvre conjointement les fonctions correspondantes de la plateforme et les actions que l'assistant est autorisé à effectuer pour le compte de l'utilisateur. Chaque palier comprend le périmètre du palier inférieur. Il n'existe ni module optionnel à activer, ni supplément : le changement de palier est le seul moyen d'étendre le périmètre. Les fonctionnalités effectivement accessibles sont celles du palier souscrit, telles que présentées lors de la souscription.
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. Paliers : Accueil 79 €/mois (ou 790 €/an) ; Métier 149 €/mois (ou 1 490 €/an) ; Gestion 279 €/mois (ou 2 790 €/an). En cas de souscription ANNUELLE, 10 mois sont facturés pour douze mois d'utilisation ; la souscription mensuelle est facturée au prix mensuel indiqué. LES TARIFS APPLICABLES SONT CEUX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION : une évolution tarifaire ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures à son entrée en vigueur, et jamais aux abonnements déjà en cours. Un changement de palier à l'initiative de l'utilisateur est en revanche facturé au tarif en vigueur du nouveau palier. Toute souscription débute par une période d'essai de 30 jours donnant accès à l'ensemble des compétences de l'offre, quel que soit le palier retenu à l'inscription — ce palier pouvant être modifié librement pendant l'essai, sans prorata ni facturation ; c'est le palier en vigueur au terme de l'essai qui s'applique. UNE CARTE BANCAIRE VALIDE EST OBLIGATOIRE À L'INSCRIPTION : aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai, et à son terme l'abonnement démarre automatiquement sur la carte enregistrée, au tarif du palier en vigueur au terme de l'essai, sauf résiliation par l'utilisateur avant l'échéance. Sont inclus dans chaque palier 300 minutes d'appel par mois, les notifications par e-mail sans limite, et l'usage de l'assistant en conversation écrite sans décompte. Au-delà des minutes incluses, seuls deux postes sont facturés à l'usage : la minute d'appel à 0,12 € et le SMS à 0,18 €. Aucun autre usage n'est décompté ; il n'existe ni crédits, ni recharges, ni solde à surveiller. L'utilisateur peut fixer un budget mensuel de dépassement : ce budget est indicatif pour les appels — le service téléphonique se poursuit au-delà et la consommation correspondante reste due — et il suspend l'envoi de SMS lorsqu'il est atteint, un e-mail prenant alors le relais lorsque l'adresse du destinataire est connue. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, mensuellement ou annuellement. En cas de non-paiement, le compte est suspendu après 3 échecs consécutifs.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace abonnement, y compris pendant la période d'essai — dans ce cas, aucun montant n'est prélevé. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, c'est-à-dire à la fin du mois entamé pour un abonnement mensuel et à la fin de l'année entamée pour un abonnement annuel, sans remboursement du temps déjà payé. Pour éviter le prélèvement d'une nouvelle période, la résiliation doit donc intervenir avant le début de celle-ci. NEXUS ne proposant pas d'offre gratuite, aucun basculement vers un plan sans frais n'intervient à l'issue de l'abonnement. À compter de la prise d'effet de la résiliation, l'utilisation du service cesse : l'utilisateur ne peut plus créer ni modifier de données, et les fonctions d'intelligence artificielle sont désactivées. Il conserve pendant TRENTE (30) JOURS un accès en LECTURE SEULE à son compte, lui permettant de consulter ses données et d'en obtenir l'export au format JSON depuis le module RGPD de la plateforme, lequel comprend notamment ses clients, ses réservations et ses factures. À l'expiration de ce délai de trente jours, l'accès au compte est fermé. La fermeture du compte n'emporte pas la suppression immédiate des données : celles-ci sont conservées hors du service actif, ne sont plus accessibles depuis la plateforme, et sont supprimées à l'issue d'un délai de CINQ (5) ANS à compter de la résiliation. Cette durée correspond à la prescription applicable aux obligations nées du présent contrat. L'utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment avant ce terme, depuis le module RGPD ou par courrier électronique ; elle est alors exécutée dans un délai de trente jours. Dans les deux cas, NEXUS conserve pendant DEUX (2) ANS à compter de la résiliation un identifiant technique non réversible, dérivé du numéro de téléphone associé au compte, à seule fin d'empêcher qu'une nouvelle période d'essai gratuite soit ouverte pour un compte déjà fermé ; cet identifiant ne permet pas de retrouver le numéro dont il est issu, et il est supprimé au terme de ce délai. Passé ce délai, une nouvelle période d'essai redevient accessible. Sont également conservées les données que NEXUS est légalement tenu de conserver, notamment les factures et pièces comptables. La souscription d'un nouvel abonnement rétablit l'accès aux données conservées. NEXUS peut modifier les présentes CGV ; toute modification est notifiée par courrier électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et l'utilisateur qui ne l'accepte pas peut résilier son abonnement sans frais jusqu'à cette date. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. CETTE FACULTÉ DE MODIFICATION NE PERMET PAS DE REVENIR SUR LE TARIF D'UN ABONNEMENT EN COURS, qui reste régi par l'article 3. NEXUS se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV.
NEXUS s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Les données sont hébergées en Europe (Supabase). Chaque tenant dispose d'un espace isolé (Tenant Shield). L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données via le module RGPD intégré. Les données ne sont jamais revendues à des tiers. Écosystème NEXUS : lorsque l'utilisateur souscrit un abonnement payant, sa seule adresse email est transmise de façon sécurisée (signature cryptographique) à notre service partenaire de l'écosystème beauté (sublime-in-hair) afin de matérialiser le droit d'accès « Pack Fondateur » associé à l'abonnement. Ce droit reste latent et invisible tant que l'utilisateur ne crée pas lui-même un compte sur ce service : aucune fiche ni aucun référencement public n'est créé sans une action volontaire de sa part. L'utilisateur peut s'opposer à ce partage ou en demander la suppression à contact@nexus-ai-saas.com.
NEXUS intègre un programme de fidélité configurable par l'administrateur. Règles par défaut : 1 point par euro dépensé, 50 points offerts à l'inscription, validité 2 ans. Les points peuvent être convertis en réductions selon le ratio défini par l'administrateur. NEXUS se réserve le droit de modifier les conditions du programme avec un préavis de 30 jours.
NEXUS s'engage à assurer un taux de disponibilité de 99,5% hors maintenance programmée. En cas d'interruption de service, NEXUS ne saurait être tenu responsable des pertes d'exploitation. La responsabilité de NEXUS est limitée au montant de l'abonnement mensuel en cours. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'utilisation faite de la plateforme.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le client professionnel peut recourir au médiateur de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGV : Email : contact@nexus-ai-saas.com. Site : https://nexus-ai-saas.com. Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur la plateforme.
Le logiciel NEXUS, incluant son code source, son architecture technique, ses algorithmes, ses modèles d'intelligence artificielle, ses interfaces graphiques, ses bases de données, sa documentation et l'ensemble de ses composants, est la propriété exclusive de NEXUS AI, protégé par le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants) et les conventions internationales relatives au droit d'auteur. L'abonnement confère au client un droit d'usage non-exclusif, non-transférable, révocable et limité à la durée de l'abonnement, dans le cadre strict de son activité professionnelle. Il est strictement interdit de : (a) copier, reproduire ou dupliquer tout ou partie du logiciel ; (b) modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées ; (c) décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) ; (d) sous-licencier, louer, prêter, revendre ou transférer l'accès au logiciel à un tiers ; (e) utiliser le logiciel pour développer un produit concurrent. Les données saisies par le client lui appartiennent et restent sa propriété. Le logiciel lui-même demeure la propriété exclusive de NEXUS AI. Toute violation du présent article entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans préavis ni remboursement, et expose le contrevenant à des poursuites judiciaires. La reproduction ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende).
Les modules Comptabilité, Paie et DSN fournissent des outils de calcul et de génération de documents (bulletins de paie, déclarations sociales nominatives, écritures comptables) destinés à ASSISTER le client dans ses obligations ; ils ne se substituent pas à un expert-comptable ni à un gestionnaire de paie. Le client, en sa qualité d'employeur, demeure SEUL RESPONSABLE de l'exactitude des données saisies, des taux appliqués et de ses déclarations sociales et fiscales : conformément à la jurisprudence constante, la responsabilité de l'employeur subsiste même en cas de dysfonctionnement du logiciel. Les taux de cotisations et barèmes évoluant régulièrement, il appartient au client de les vérifier auprès des sources officielles (URSSAF, BOFiP, net-entreprises.fr) ; NEXUS met à disposition un outil d'aide à leur mise à jour, mais la vérification humaine demeure obligatoire avant émission d'un bulletin ou d'une déclaration. NEXUS ne transmet aucune déclaration aux organismes sociaux : le dépôt de la DSN s'effectue manuellement par le client sur net-entreprises.fr. NEXUS recommande de faire valider les paramétrages de paie par un professionnel qualifié. La responsabilité de NEXUS ne saurait être engagée du fait d'une donnée erronée ou non mise à jour par le client, ni d'une déclaration non déposée ; le module ne fait l'objet d'aucune certification ou homologation, celle-ci n'étant pas requise par la réglementation pour un logiciel de paie.
NEXUS N'EST PAS UN HÉBERGEUR DE DONNÉES DE SANTÉ AU SENS DE L'ARTICLE L.1111-8 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE et ne dispose pas de la certification correspondante. En conséquence, la plateforme ne doit pas être utilisée pour collecter, saisir, transmettre ou conserver des données concernant la santé d'une personne physique au sens de l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679, notamment un motif de consultation, un symptôme, un diagnostic, un traitement, une prescription ou un antécédent médical. L'utilisateur s'engage à ne pas déposer de telles données sur la plateforme et à ne pas configurer l'assistant de manière à en solliciter. Il est informé que le contenu des échanges traités par les fonctions d'intelligence artificielle est transmis à un prestataire tiers fournisseur de modèles de langage aux seules fins de produire la réponse, et qu'il est conservé par NEXUS dans le cadre de l'historique du compte. L'utilisateur demeure responsable de traitement au sens du Règlement précité pour les données qu'il dépose, NEXUS agissant en qualité de sous-traitant dans les limites du présent contrat ; il lui appartient de vérifier que son usage de la plateforme est conforme à ses propres obligations réglementaires et déontologiques. NEXUS se réserve le droit de suspendre l'accès au service, après information de l'utilisateur, en cas d'usage manifestement contraire au présent article. La présente clause ne fait pas obstacle au traitement de données relatives à la santé d'un ANIMAL, qui ne constituent pas des données de santé au sens du Règlement précité.